Deux nouveaux arrêtés et un décret
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la carte professionnelle des agents de sécurité privée dénommé « DRACAR ».
L'arrêté du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».
Le décret 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
