Le Droit Individuel à la formation


Objectifs

Permettre aux salariés de bénéficier, à leur initiative, d'actions de formation de leur choix, avec l'accord de leur employeur.


Publics

• Tout salarié (à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage et de professionnalisation) à temps plein et à temps partiel en Contrat à Durée Indéterminée ayant au moins une année d'ancienneté, continue ou discontinue dans la Branche. Le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 mois précédant sa demande de DIF, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.
• En CDD et à temps partiel : d'un minimum de 4 mois d'ancienneté (DIF CDD financé par le FONGECIF de votre région). Droit calculé au prorata temporis du temps travaillé. Idem pour les salariés à temps partiel (le plafond de 120 heures s'applique également).


Caractéristiques


Nature des actions de formation

Actions prioritaires :
• Actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité
• Acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants
• Perfectionnement et évolution des compétences
Seront privilégiés les parcours qualifiant individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC certificats délivrés par l'AFPA).

Actions prévues par la loi :
• Promotion,
• Acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances,
• Qualification

Acquisition des droits

A partir de 2006 : tout salarié ayant cumulé au moins 12 mois d’ancienneté dans une entreprise de la branche au cours des 18 derniers mois disposera d’un DIF de 20 heures au 31 décembre de chaque année (cumulable dans la limite de 120 heures). Le crédit annuel de 20 heures s’acquiert à terme échu de chaque année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les droits de chaque salarié seront donc effectivement acquis au 31 décembre de chaque année. Les salariés arrivés dans l’entreprise en cours d’année bénéficient, pour leur première année dans l’entreprise, d’un DIF calculé au prorata temporis de leur présence au 31 décembre (ex : arrivée au 1er juillet = DIF de (20/12)x6 = 10 heures). Ancienneté dans la branche : les salariés arrivés en cours d’année dans l’entreprise et justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté (continue ou non) dans la branche bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires pour le DIF de leur année d’arrivée, au prorata des mois d’ancienneté : (20/12) x nombre de mois d’ancienneté (dans la limite de 12 mois).

DIF et le temps de travail

De manière générale, le DIF s’effectue hors du temps de travail. Cependant, l’accord de branche prévoit des dispositions particulières de 2005 à 2008 :
• Pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la Branche : DIF pendant le temps de travail,
• Pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté dans la Branche : DIF hors temps de travail. Possibilité d'effectuer tout ou partie du DIF hors temps de travail pour la première catégorie de salariés, ou pendant le temps de travail pour la seconde, sur demande écrite du salarié avec accord de l'employeur.

Rémunération

• Hors temps de travail : versement d’une allocation de formation égale à 50% du salaire horaire net de référence.
• Pendant le temps de travail : maintien de la rémunération.
NB : Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.