Lexique
Accord de branche
Accord collectif conclu par les représentants syndicaux des salariés et des employeurs d’un même secteur professionnel.
Action de formation
Période de formation professionnelle destinée à un ou plusieurs salariés d’une entreprise et dont le but est de permettre une évolution des savoirs et savoir-faire. Selon l’article L900-2 du Code du Travail, une action de formation doit correspondre au moins à l’un des critères suivants :
• Adaptation
Faciliter l’accès d’un salarié à un emploi en l’adaptant à son nouveau métier. • Promotion
Permettre à un travailleur d’acquérir une qualification plus élevée.
• Prévention
Réduire les risques d’inadaptation de la qualification du salarié dont l’emploi est menacé, en le préparant à l’évolution technologique de l’entreprise ou du secteur d’activité.
• Acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances
Offrir au salarié la possibilité d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire sa qualification, son niveau culturel, d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
AFPA
Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes
Organisme de formation géré par l’Etat et les partenaires sociaux.
Allocation formation
Allocation perçue par le salarié en formation hors temps de travail, dans le cadre d’un DIF par exemple. Elle équivaut à 50% du salaire net de référence.
Alternance
Modalité pédagogique caractérisée par une succession de périodes de pratiques professionnelles en entreprise et de périodes de formation en organisme de formation.
ANACT
Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail
Etablissement public national dépendant du Ministère du Travail, chargé de rassembler, diffuser l’information, et de coordonner la recherche portant sur toutes les initiatives en matière d’amélioration des conditions de travail.
ANI
Accord National Interprofessionnel
Accord collectif conclu au niveau national par les confédérations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national
AQSP
Agent Qualifié de Sécurité et de Prévention
Certificat de compétence professionnelle de niveau 5, répondant aux dispositions préalables de compétences conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 2005 (recrutement de personnel de sécurité privée).
Bilan de compétences
Prestation ayant pour objet l’analyse des compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel ou de formation.
Branche professionnelle
Ensemble d’organisations de salariés et d’employeurs susceptible d’engager ou de conduire des négociations aboutissant à une convention collective. Celle-ci, tout comme les accords de branche, détermine un champ d’application professionnelle en termes économiques
CIF
Congé Individuel de Formation
Droit individuel reconnu aux salariés sous certaines conditions d'ancienneté, qui donne la possibilité de s'absenter de l'entreprise pour suivre une formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Cette formation peut se dérouler sur tout ou partie du temps de travail, sa durée ne peut être supérieure à un an, et ouvre dans certains cas au maintien de la rémunération.
CCN
Convention Collective Nationale
Accord collectif conclu au niveau national par les fédérations syndicales d’employeurs et de salariés d’un secteur professionnel.
CDD
Contrat à Durée Déterminée
Convention bilatérale dont l’objet comporte un terme.
CDI
Contrat à Durée Indéterminée
Convention bilatérale dont l’objet ne comporte pas de terme.
CIE
Contrat Initiative Emploi
Contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée favorisant l’insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI…).
Convention collective
Accord négocié régissant les rapports sociaux des organisations signataires, d'un même secteur d'activité
Convention de formation
Contrat de formation souscrit entre une entreprise ou un organisme et un centre de formation.
Contrat de formation
Contrat souscrit entre un particulier et un centre de formation.
Contrat de professionnalisation
Contrat à durée déterminée ou indéterminée permettant aux jeunes et aux adultes demandeurs d’emploi d’acquérir qualification et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
CPNE
Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi
Instance créée par les représentants syndicaux de la branche professionnelle, employeurs et salariés, chargée de l’élaboration de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle.
CQP
Certificat de Qualification Professionnelle
système de validation d'acquis de formation créé à l'initiative des partenaires sociaux d'une branche professionnelle
DCNFP
Voir GNC
DDTEFP
Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Service de l’Etat, déconcentré au niveau département, en charge des questions d’emploi et de formation professionnelle
Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Service de l’Etat, déconcentré au niveau régional en charge des questions d’emploi et de formation professionnelle
DGEFP
Délégation Générale au Travail à l’Emploi et à la Formation Professionnelle
Administration centrale en charge de la mise en œuvre des questions d’emploi et de formation professionnelle
DIF
Droit individuel à la Formation
Droit permettant aux salariés de bénéficier de 20 heures de formation chaque année travaillée. Sa mise en œuvre se fait à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
EDDF
Engagement de Développement De la Formation
Aide publique proposée par l’Etat aux entreprises, destinée à les encourager à dépasser leurs efforts habituels de formation. L’aide couvre une partie des coûts de la formation mise en œuvre par l’entreprise et correspondant aux orientations de l’Etat.
FNE
Fonds National de l’Emploi
Aides de l’état pouvant être utilisées dans certaines conditions à des fins de qualification, d’insertion ou d’actions en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Fonds mutualisés
Ensemble des contributions collectées auprès des entreprises, pour financer en commun l’effort de formation.
FONGECIF
Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation
Organisme collecteur agréé par l’Etat pour recevoir la contribution des entreprises de plus de 10 salariés, destinée au financement du C.I.F.
Formation continue
Ensemble de dispositifs de formation s’adressant à un public ayant quitté le système scolaire
Formation interne
On entend par « service de formation interne » le fait pour une entreprise de disposer de locaux identifiés pour la formation ainsi que de moyens pédagogiques et d’un ou plusieurs formateurs consacrant tout ou partie de leur temps à la formation. Circulaire DGEFP n°2004/033 du 13/12/2004.
FSE
Fonds Social Européen
Instrument financier à la disposition de la Communauté Européenne pour renforcer la lutte en faveur de l’emploi, favoriser le développement régional et l’adaptation des salariés aux mutations industrielles.
GNC
Groupe National de Contrôle aujourd’hui DCNFP (Direction du Contrôle nationale de la Formation Professionnelle)
Service spécialisé de la DGEFP chargé du contrôle. Il définit les orientations du contrôle de la formation professionnelle et prépare les décisions d’agrément des organismes chargés de la collecte, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Imputabilité
Se dit d’une action de formation, qui vient en déduction du budget consacré par un employeur au développement de la formation professionnelle continue de son entreprise.
NAF
Nomenclature d’Activités Française
Code délivré par l’INSEE, se référant à l’activité principale exercée par l’entreprise.
OPCA
Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Association dotée d’un agrément ministériel pour collecter et gérer les contributions des entreprises consacrées au développement de la formation professionnelle continue.
OPACIF
Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour la Gestion du Congé Individuel de Formation.
Organisme collecteur agréé par l’Etat pour recevoir la contribution des entreprises de plus de 10 salariés, destinée au financement du C.I.F.
Opérateur
Structure technique mandatée par un OPCA, chargée des opérations de collecte, de gestion et de conseil auprès des entreprises.
PAIO
Permanence d’Accueil, d’Information et d’Orientation
Lieu d’accueil, d’information et d’orientation destiné à des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
Partenaires sociaux
Désigne les représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés participant à la négociation collective, à la concertation avec les pouvoirs publics, à la gestion des organismes dans lesquels ils siègent.
Paritarisme
Volonté concrétisée des organisations syndicales d’employeurs et de salariés de négocier des accords collectifs et de gérer ensemble des organismes créés par eux.
Période de professionnalisation
Séquences de formation en alternance avec l’exercice d’une activité en entreprise dans le but de favoriser le maintien dans l’emploi de salariés prioritaires en CDI.
Plan de formation
Ensemble des actions de formation ou de bilans de compétences retenus par l’employeur en fonction des objectifs poursuivis et présentés aux représentants du personnel.
Reçu libératoire
Document attestant le versement par l'entreprise des contributions dues à titre légal et conventionnel à un ou plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés, lui permettant de s'acquitter de ses obligations envers le Trésor Public
SPP
Section Paritaire Professionnelle
Instance paritaire d’une branche professionnelle chargée de définir les critères de prise en charge des actions de formation et de suivre les attributions des fonds au sein d’un OPCA.
Tuteur
Personne en charge de l’encadrement, de l’information et de l’accompagnement d’un jeune durant sa période en entreprise, dans le cadre d’un contrat d’insertion en alternance.
Tutorat
Regroupe les activités des tuteurs et des maîtres d’apprentissage.
VAE
Validation des Acquis de l’Expérience
Ce dispositif ouvre accès à la validation par un jury de tout ou partie d’un diplôme visé, sans nécessairement suivre un cursus de formation complet.
