Le Plan de Formation
Qu'est-ce que le plan de formation ?
Le Plan de Formation se compose de l'ensemble des actions de formation organisées à l'initiative de l'employeur à destination des salariés, dans le cadre de la politique de ressources humaines de l'entreprise. Il est annuel et s'élabore généralement en fin d'année.
Qu'est-ce qu'une action de formation ?
C'est une action destinée à un ou plusieurs salariés d'une entreprise et dont le but est de permettre une évolution des savoirs et savoir-faire.
Pour être "imputable", c'est à dire être déductible de l'obligation de participation à la formation professionnelle continue de l'entreprise ou pouvoir être financé par l'OPCIB, toute action de formation doit comporter:
• un objectif, c'est à dire le but que l'action de formation se propose d'atteindre et les apprentissages qu'elle vise,
• un programme, faisant apparaître les différentes phases prévues au cours de l'action de formation,
• des moyens pédagogiques et un encadrement (matériels, supports, formateurs, ...)
• un dispositif de suivi du programme et d'appréciation des résultats.
Sont considérés comme "non imputable", les formation suivantes (liste non exhaustive) :
• formations ne remplissant pas les critères ci-dessus ou ne s'adressant pas aux salariés de l'entreprise,
• formations liées à l'obligation légale de l'employeur en matière de sécurité (Art. L.231-3-1 du Code du Travail),
• action de simple information (conférences, colloques, symposiums, séances de vulgarisation proposées par des fournisseurs...),
En cas de doute sur l'imputabilité d'une action de formation, n'hésitez pas à contacter l'OPCIB : www.opcib.com.
De quoi se compose le Plan de Formation ?
Le Plan de Formation des entreprises est désormais présenté selon trois catégories d'actions de formation (Art. L.932.1 du Code du Travail) :
• catégorie 1 : les formations permettant d'assurer l'adaptation au poste de travail,
• catégorie 2 : les formations liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi,
• catégorie 3 : les formations ayant pour objectif le développement des compétences.
Peuvent également être mis en place dans le cadre du Plan de Formation :
• les actions de formation entrant dans le cadre du Droit Individuel de Formation,
• les actions de Validation des Acquis de l'Expérience (voir notre fiche page 19),
• les Bilans de Compétences (voir notre fiche page 19).
Pourquoi 3 catégories pour les actions de formation ?
Ce classement, imposé par la Loi du 4 mai 2004, permet de déterminer les conditions de l'organisation des actions de formation en dehors du temps de travail et les modalités de rémunération des salariés en formation.
| Pendant/hors temps de travail | Rémunération/allocation | Plafond de dépassement horaire | Conditions | |
|---|---|---|---|---|
| Catégorie 1 | Pendant | Rémunération maintenue | ||
| Catégorie 2 | Pendant, avec possibilité de dépassement horaire | Rémunération au taux normal maintenue y compris dans le cadre du dépassement horaire autorisé | 50 heures par an et par salarié (1) | Accord d'entreprise ou accord écrit du salarié |
| Catégorie 3 | Pendant | Rémunération maintenue | ||
| ou | ||||
| Hors | Versement d'une allocation de formation | 80 heures par an et par salarié (2) | Accord écrit entre employeur et salarié | |
A noter :
La somme des heures de formation hors temps de travail réalisées dans le cadre de (1) et (2) ne doit pas dépasser 80 heures.
Formation interne ou formation externe ?
Les formations peuvent être organisées par un organisme de formation (formation externe) ou par l'entreprise elle-même (formation interne).
Entreprises de moins de 10 salariés
Votre contribution
Cotisation obligatoire
0,25% de votre Masse Salariale Brute Annuelle.
Avantages du versement à l'OPCIB
• Financement de vos actions de formation,
• Possibilité de bénéficier d'aides complémentaires.
Services apportés par l'OPCIB
• Mise à votre disposition d'un conseiller spécialisé dans votre branche professionnelle disponible pour vous aider dans la mise en place, le suivi et l'optimisation de votre Plan de Formation,
• Possibilité d'accompagnement dans la constitution de dossier pour obtenir des financements complémentaires et des fonds publics,
• Remise d'un reçu libératoire pour les sommes versées vous permettant de compléter votre déclaration fisacle 2486,
• Aide à l'établissement de vos déclarations fiscales.
Votre prise en charge
Financement
• Coûts pédagogiques (organisme de formation externe),
• Allocation de Formation dans le cadre de la formation hors temps de travail.
Montant maximal de la prise en charge
• 1 550 € H.T. par an et par entreprise,
• Coûts pédagogiques plafonnés à 30 € H.T. par heure et par salarié.
Pas de prise en charge porssible des rémunérations. Les coûts complémentaires restent à la charge de l'entreprise.
Entreprises de 10 salariés et plus
Votre contribution
Cotisation volontaire
0,90% de votre Masse Salariale Brute Annuelle au minimum.
Avantages du versement à l'OPCIB
• Gestion administrative et financière de votre Plan de Formation,
• Contrôle de l'imputabilité de vos actions de formation,
• Accès à des dotations complémentaires.
Services apportés par l'OPCIB
• Mise à votre disposition d'un conseiller spécialisé dans votre branche professionnelle disponible pour vous aider dans la mise en place, le suivi et l'optimisation de votre Plan de Formation,
• Possibilité d'accompagnement dans la constitution de dossier pour obtenir des financements complémentaires et des fonds publics,
• Remise d'un reçu libératoire pour les sommes versées vous permettant de compléter votre déclaration fisacle 2486,
• Aide à l'établissement de vos déclarations fiscales.
Votre prise en charge
Financement
• Coûts pédagogiques (organisme de formation externe),
• Coûts liés au personnel enseignant (formation interne),
• Allocation de Formation dans le cadre de la formation hors temps de travail,
• Frais de transport :
– au réel pour les transports en commun (avion, métro, train de 2nde classe),
– au réel pour la voiture, dans la limite de 0,469 € par km, soit 5 CV maximum (barème fiscal).
• Frais d'hébergement et de repas au réel, plafonnés à :
– hébergement région parisienne : 61,20 €
– hébergement province : 45,90 €
– repas : 15,30 €
Fournir une copie de factures (hôtel, restautant, ...).
• Salaires.
Attention, ces plafonds peuvent évoluer en cours d'année. Renseignez-vous sur www.opcib.com.
Peuvent également être financés les coûts liés à vos contrats et périodes de professionnalisation, et DIF prioritaires dépassant le forfait horaire accordé par l'OPCIB.
Montant maximal de la prise en charge
A hauteur du versement de l'entreprise. Possibilité de financements complémentaires par l'OPCIB.
