Les Lois


  • Loi n° 2003-239
    complète et modifie la loi fondatrice de 1983
  • Loi n° 2002-73
    loi de modernisation sociale
  • Loi n° 2001-1062
    loi Sécurité Quotidienne encadrant l'inspection visuelle des bagages à main et les palpations du public
  • Loi n° 96-151
    sur les transports plaçant les agents "sous les ordres" des OPJ (sûreté portuaire, aéroportuaire)
  • Loi n°83-629
    portant sur l'encadrement, le contrôle et la réglementation des entreprises